Traitement des données personnelles

Mention d’information RGPD : Traitement des données à caractère personnel 

Le traitement de vos données à caractère personnel est nécessaire à l'exécution des missions d'intérêt public définies par le code de l'urbanisme dont est investie la Ville de Bugnicourt en tant que responsable du traitement et aux obligations légales auxquelles elle est soumise. 

Les utilisations de vos données personnelles sont les suivantes : 

• Gestion des dossiers d'urbanisme (saisine, instruction)                                                       
• Accueil des demandeurs                                                                                       
• Renseignement pour les demandes de travaux                                                                         
• Traitement des documents notariaux (DIA, certificats d’urbanisme, questionnaires terrain)
• Demande de numérotation                                                                                  
• Classement des dossiers                                                                                      
• Délivrance des ADS                                                                                    

• Permis de Construire                  

                                                                 

Vos informations personnelles sont conservées par la collectivité en fonction des besoins d’instruction et selon les durées définies par la législation : 

• Permis d’urbanisme : à conserver
• Déclaration d’urbanisme : 5 ans (conservation en archive si dossier accepté 3 ans prorogeable 1 an deux fois de suite)
  Ou 10 ans pour les dossiers portants sur les ouvrages de production d'énergie renouvelable
• Dossier de permis refusé : 5ans (puis élimination)
• Certificats d’urbanisme : durée de validité (puis à conserver)
• Dossiers d’enquêtes publiques et d’installations classées sur la commune : à conserver
• Dossiers d’enquêtes publiques et d’installations classées hors commune (2 ans)
• Autorisations de pose des panneaux publicitaires : 5 ans
• Déclarations d’intention d’aliéner (DIA) : - 1 an si la Ville n’exerce pas son droit de préemption ou la durée d’existence du bien en cas de préemption

L'accès à vos données personnelles est strictement limité aux agents de la Ville de Bugnicourt ou du service mutualisé « ADS » de DOUAISIS AGGLO (sous-traitant de données de la Ville), habilités en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité. Elles sont susceptibles d'être transmises au service de contrôle de légalité préfectoral, et communiquées dans la cadre d'un recours mais également à toute personne en faisant la demande sous réserve de l'occultation des données personnelles en application de l'article L 312-1 du code des relations entre le public et l’administration.

En vous adressant au Délégué à la protection des données de la Ville (dpd@douaisis-agglo.com), vous pouvez : 

• Exercer votre droit d'accès, pour connaître les données personnelles qui vous concernent,
• Demander la mise à jour de vos données, si celles-ci sont inexactes ou incomplètes,
• Demander la suppression des données caduques ou dont le traitement serait illicite,
• Demander la limitation du traitement de vos données,
• Vous opposer à ce traitement pour des raisons tenant à votre situation particulière à moins qu'il n’existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés.
• Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :
  • Sur le site web de la CNIL (www.cnil.fr/fr/plaintes),
  • Par courrier postal en écrivant à : CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07).