Acte de décès

Une copie intégrale d'acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande.
Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès. toutes les démarches sur Service Public.fr

La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.

Elle mentionne les éléments suivants :

• Date, heure et lieu du décès
• Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt
• Prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents
• Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
• Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

Vous pouvez faire la demande :

• soit auprès de la mairie du lieu du décès,
• soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.

Demande en ligne:

cliquez-ci dessous et suivez les instructions:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1444

Sur Place:

La demande peut se faire au guichet en indiquant :

• les nom et prénoms du défunt,
• et la date du décès.

Aucun document n'est exigé.

Par courrier:

La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en précisant :

• les nom et prénoms du défunt,
• et la date du décès.

Vous devez faire la demande auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

Demande en ligne:

https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/mentions-legales-infos-pratiques/faq/article/etat-civil

Par courrier:

La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en précisant :

• les nom et prénoms du défunt,
• et la date du décès.

Où s’adresser ?

• Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères

  État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

  Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

  Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

  11, rue de la Maison Blanche

  44941 Nantes Cedex 09

  Le service n'accueille pas de public.

  Vous pouvez aussi utiliser le téléservice

  Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
  • Téléphoner au 0 826 08 06 04 Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h00
    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
    Depuis l'étranger, composer le +33 1 41 86 42 47
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr