Certificat d'hérédité

Mis à jour le 12.02.2008 par La Documentation française

Principe

Le certificat d'hérédité permet, dans les successions simples, d'établir la qualité d' héritier et d'obtenir :

  •    le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire,
  •    le versement d'une pension de retraite,
  •    toutes les autres créances des collectivités publiques.


Les sommes doivent être inférieures à 5 335,72 € .


Demande

La demande peut être effectuée par les héritiers ou par la personne désirant prouver sa qualité d'héritier.

Le demandeur doit se rendre en personne à la Mairie :

  •     de son domicile,
  •     ou du dernier domicile du défunt,
  •     ou du lieu de décès du défunt.


Attention : le maire n'est jamais obligé de délivrer un certificat d'hérédité car la délivrance de ce document n'est fondée sur aucun texte mais résulte d'un simple pratique administrative.

Par ailleurs, même lorsque le maire délivre habituellement ce type de document, il reste souverain pour apprécier l'opportunité de délivrer le certificat en fonction des éléments en sa possession.

Si le maire refuse de délivrer le certificat, il n'y a pas de possibilité de faire un recours

Dans ce cas, la preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété délivré par un notaire


Pièces à fournir (liste non exhaustive)

Lorsque la mairie délivre les certificats d'hérédité, il convient de se renseigner auprès de ses services pour connaître la liste des documents exigés.

Les documents le plus fréquemment demandés sont :

  •   la pièce d'identité du demandeur,
  •   toute pièce permettant de justifier la qualité d'héritier, notamment :

         

  1.     la copie intégrale de l'acte de naissance du défunt sur laquelle figure la mention de décès,
  2.     le ou les livret(s) de famille du défunt, lorsqu'il(s) existe(nt).


Dans certain cas, la présence de témoin est exigée. Une photocopie de leurs pièces d'identité sera alors exigée.

A noter : un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés est parfois demandé. Il convient de se le procurer, s'il y a lieu, à l'association pour le développement du service notarial (ADSN), Service aux particuliers, 13107 Venelles cedex (chèque de 15 € à l'ordre de l'ADSN).

Coût

Gratuit

Délai d'obtention

D'immédiat à quelques jours.

Recours à un notaire

Dans le cas de successions complexes (testament, donation ou de contrat de mariage), la mairie ne peut délivrer le certificat d'hérédité.

Il peut s'agir également des cas où le défunt (ou le demandeur) est de nationalité étrangère car les règles du droit de succession dans le droit international privé sont complexes et nécessitent la présence d'un notaire.

Afin d'établir la qualité d'héritier, il convient de s'adresser alors à un notaire (payant) qui établira un acte de notoriété héréditaire.

Attention : les tribunaux d'instance ne sont plus compétents, depuis le 22 décembre 2007 pour délivrer des actes de notoriété.

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