Acte de naissance

Extrait d'acte de naissance avec filiation

Que comporte ce document ?

  •       Nom, prénoms et sexe de la personne concernée,
  •       Année, jour, heure et lieu de naissance,
  •       Noms, prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère,  
  •       Eventuellement les mentions : mariage, divorce, séparation de corps, conclusion et modification de pacte civil de solidarité, décisions judiciaires relatives à la capacité de l'intéressé, décès, informations relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation, délivrance du certificat de nationalité française) et déclaration conjointe de choix de nom ou de la déclaration conjointe d'adjonction de nom si elles existent.


Qui peut le demander ?

   
      L'intéressé (s'il est majeur ou émancipé), son représentant légal ou son conjoint,
   

      Les ascendants ou descendants,
   

      Les héritiers,
   

      Le procureur de la République,
   

      Le greffier en chef du tribunal d'instance, pour l'établissement des certificats de nationalité française,
   

      Les administrations publiques, si les lois ou règlements les y autorisent,
   

      Les avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients, en tant que mandataires.

Comment l'obtenir ?

Les formalités peuvent être accomplies sur place, par correspondance ou par internet (si la commune le propose).

La demande doit préciser qu'il s'agit d'un extrait d'acte de naissance avec filiation.

Indiquer les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et les noms et prénoms des parents.

Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité :

  •       livret de famille avec filiation complète, ou photocopie de la carte d'identité,
  •       et éventuellement l'autorisation du procureur de la République.


Par correspondance, joindre, à la lettre signée, une enveloppe timbrée aux noms et adresse du demandeur.

La demande doit être déposée :

  •       à la mairie du lieu de naissance (ou au ministère de l'Outre-mer, en cas de naissance dans les départements et les territoires d'Outre-mer),
  •       en cas de naissance à l'étranger
  1. au ministère des Affaires étrangères, pour les français
  2. où l'acte a été dressé, pour les non nationaux.

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Extrait d'acte de naissance sans filiation


Que comporte ce document ?

Il ne comporte qu'une partie des informations figurant sur l'acte de naissance :

  •       Nom, prénoms et sexe de la personne concernée,
  •       Année, jour, heure et lieu de naissance.
  •       Éventuellement les mentions : mariage, divorce, séparation de corps, conclusion et modification de pacte civil de solidarité, décisions judiciaires relatives à la capacité de l'intéressé, décès, informations relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation, délivrance du certificat de nationalité française) et déclaration conjointe de choix de nom ou de la déclaration conjointe d'adjonction de nom si elles existent.


Qui peut le demander ?

Toute personne peut l'obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Comment l'obtenir ?

Les démarches peuvent être accomplies sur place ou par correspondance.

La demande peut également être faite en ligne.

Indiquer les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé.

Par correspondance, joindre, à la lettre signée, une enveloppe timbrée à ses noms et adresse.

La demande doit être déposée :

  •       à la mairie du lieu de naissance (ou au ministère de l'Outre-mer, en cas de naissance dans les départements et les territoires d'Outre-mer),
  •       en cas de naissance à l'étranger
  1. au ministère des Affaires étrangères, pour les français,
  2. où l'acte a été dressé, pour les non nationaux.


Délais d'obtention

Les délais sont variables, d'immédiat à quelques jours.

Coût

La délivrance de ces actes est gratuite.

 

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