Acte de mariage

Extrait d'acte de mariage avec filiation

Que comporte ce document ?

L'extrait d'acte de mariage avec filiation comporte les indications suivantes :

  •       les noms, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des époux,
  •       l'année et le jour du mariage,
  •       les noms et prénoms des père et mère,
  •       mentions relatives au régime matrimonial,

      éventuellement, mentions de divorce ou de séparation de corps.

Qui peut le demander ?

 
      Chacun des époux (ou, s'il y a lieu son représentant légal),
  

      Les ascendants ou descendants,
 

      Les héritiers,
  

      Le procureur de la République,


      Le greffier en chef du tribunal d'instance, pour l'établissement des certificats de nationalité française,
   

      Les administrations publiques si les lois ou règlements les y autorisent.
   

      Les avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients, en tant que mandataires.

A qui s'adresser ?

      à la mairie du mariage si le mariage a eu lieu en France,

      (A noter : si le mariage a eu lieu Outre-Mer, le ministère en charge de l'outre-mer peut également délivrer le document.)

      au ministère des Affaires étrangères, pour les français mariés à l'étranger et si l'acte de mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil du Consulat,
   

      auprès du service qui a dressé l'acte, pour étrangers mariés à l'étranger.

Comment le demander ?

      Par internet en se rendant sur le site de la commune du mariage ou sur le site www.acte-etat-civil.fr ou sur le site pastel.diplomatie.gouv.fr pour les français mariés à l'étranger

      Par courrier en indiquant les noms et prénoms des conjoints et la date du mariage ainsi que les noms et prénoms de leurs parents.

      Si la demande est faite par un tiers, il doit justifier de son identité, de son lien de parenté, ou présenter l'autorisation du procureur de la République.

      (joindre à votre lettre signée une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.)
   
      Sur place, à la mairie du lieu de mariage muni d'une pièce d'identité.

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Extrait d'acte de mariage sans filiation

Que comporte ce document ?

Il comporte une partie des informations figurant sur l'acte de mariage :

   

  •       les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des époux,
  •       la date du mariage,
  •       les mentions relatives au régime matrimonial.


Éventuellement, la mention de divorce ou de séparation de corps.

Qui peut le demander ?

Toute personne peut l'obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Comment l'obtenir ?

La demande peut être effectuée sur place ou par correspondance.

Il est nécessaire d'indiquer les nom, prénoms, date et lieu de mariage de la personne concernée.

Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à ses noms et adresse.

La demande doit être déposée :

      à la mairie où a eu lieu le mariage (ou au ministère de l'Outre-mer, en cas de mariage dans les départements et les territoires d'Outre-mer),
   
      en cas de mariage à l'étranger :
      

  •    au ministère des Affaires étrangères, pour les français (l'acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil du Consulat),
  •    auprès du service qui a dressé l'acte, pour les non nationaux.


Délais d'obtention

Les délais sont variables, d'immédiat à quelques jours.

Coût

La délivrance de ces actes est gratuite.

A qui s'adresser ?

   
      à la mairie du mariage si le mariage a eu lieu en France,

      (A noter : si le mariage a eu lieu Outre-Mer, le ministère en charge de l'outre-mer peut également délivrer le document.)

   
      au ministère des Affaires étrangères, pour les français mariés à l'étranger et si l'acte de mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil du Consulat,
   

      auprès du service qui a dressé l'acte, pour étrangers mariés à l'étranger.

Comment le demander ?

      Par internet en se rendant sur le site de la commune du mariage ou sur le site www.acte-etat-civil.fr ou sur le site pastel.diplomatie.gouv.fr pour les français mariés à l'étranger

      Par courrier, en indiquant les noms et prénoms des conjoints et la date du mariage,

      Il convient de joindre à votre lettre signée une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.
   
      Sur place, à la mairie du lieu de mariage muni d'une pièce d'identité.

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